// Version 1.3 - édité par Online Solution Attorney SRL (BCE 0653.770.793) - date d'entrée en vigueur : 28/10/2026 //

Conditions Générales de Vente

Version : 1.3, en vigueur au 28/10/2026 (date de sa publication) pour les Contrats conclus à partir de cette date, et selon l'article 14 pour les Contrats en cours (ajout des formules à points : allocation gratuite mensuelle, lots de crédits, formule Solo ; formule Cabinet annoncée).
Éditeur : Online Solution Attorney SRL (ci-après « OSA »)
Dénomination de la plateforme : LawgiSkill
Siège : Rue du Congrès 35, 1000 Bruxelles, Belgique
BCE / RPM Bruxelles : 0653.770.793 — TVA : BE0653770793
Contact : hello@lawgi.tech
Site : https://lawgi.tech

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente à distance, par OSA, des abonnements et services commercialisés sous la dénomination LawgiSkill (ci-après les « Services ») à des professionnels (« Client »).

Les Services consistent en (i) la mise à disposition, par abonnement, de bouquets de contenus juridiques structurés dits « skills » et (ii) un service d'accès à des bases de données juridiques publiques par l'intermédiaire d'un connecteur technique propriétaire (ci-après le « Connecteur »). Le Connecteur est commercialisé soit dans le cadre d'un pack de skills (article 3.2), soit sous forme de formules à points (article 3.2/1).

Les CGV forment, avec le bon de commande ou la commande en ligne validée par le Client, l'intégralité du contrat (ci-après le « Contrat »). Pour l'allocation gratuite de l'article 3.5, le Contrat est formé dans les conditions de l'article 3.3. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute condition d'achat du Client, sauf accord exprès écrit d'OSA.

Les CGV sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande ou l'activation de son compte, sous une forme qu'il peut consulter et conserver. En validant sa commande ou en activant son compte, le Client accepte les CGV.

Article 2 — Public cible

Les Services sont destinés exclusivement à des professionnels (avocats, juristes d'entreprise, DPO, compliance officers, comptables, conseils, plateformes éditoriales, institutions publiques). Toute commande passée par un consommateur est réputée nulle et remboursée. Le Client garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.

L'allocation gratuite de l'article 3.5 est également réservée aux professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle lors de l'activation de son compte et lors de chaque commande.

Article 3 — Offre — Formation du contrat

3.1 Catalogue

Le catalogue des Services, les caractéristiques techniques, les prix et les modalités d'abonnement sont publiés sur https://lawgi.tech et peuvent être modifiés à tout moment, sans préjudice des Contrats en cours (article 6.1). Le prix, le périmètre et les conditions des formules à points sont publiés sur une page tarifaire versionnée et datée (ci-après la « Page tarifs », https://lawgi.tech/legal/tarifs/). Chaque version de la Page tarifs reste consultable à une adresse datée indiquée sur la page.

3.2 Packs de skills

Les packs de skills sont commercialisés sous forme de packs volumétriques (Starter, Pro, Full Access) et de packs métiers spécialisés (dont le Pack Avocat). Chaque pack intègre (i) un nombre défini de skills à choisir dans le catalogue, (ii) le Connecteur, sans comptage de points ni limite de volume autre que celles de l'article 7.5, et (iii) un droit d'utilisation pour un (1) poste nominatif inclus, tout poste supplémentaire étant souscrit dans les conditions de l'article 7.3.

Les packs restent régis par les articles 3.2, 4.1, 4.2, 5.1 à 5.4, 6.1 et 7.3. Leurs prix et leur durée ne sont pas modifiés par la présente version ; le nombre de postes inclus est fixé à l'article 7.3.

3.2/1 Formules à points

Le Connecteur peut également être utilisé sans pack, selon les formules suivantes :

Formule	Contenu	Durée	Prix (hors TVA)
Allocation gratuite	100 points par mois civil (UTC), au plus 25 points par jour (UTC), sur le périmètre gratuit de l'article 3.2/3	permanente, renouvelée chaque mois (article 3.5)	gratuite
Crédits	lot prépayé de 500, 2 000 ou 10 000 points, consommables sur le catalogue complet	12 mois à compter de l'achat (article 5.5)	article 5.1
Solo	1 500 points par mois pour un (1) compte utilisateur, sans report d'un mois sur l'autre, sur le catalogue complet	abonnement mensuel reconductible (article 4)	89 EUR par mois
Cabinet	formule pluri-utilisateurs	à venir	à venir

La formule Cabinet n'est pas commercialisée à la date de la présente version. Ses conditions seront fixées par une version ultérieure des CGV ou par un bon de commande signé ; aucune commande ne peut porter sur elle d'ici là.

Les skills du catalogue sont inclus, sans supplément, dans la formule Solo. Les formules à points n'incluent aucune garantie de volume au-delà des points alloués ou achetés.

3.2/2 Définition du point

Un point est l'unité de mesure de l'usage du Connecteur dans les formules à points. Un point correspond à un (1) appel d'outil exécuté avec succès par le Connecteur, quel que soit l'outil appelé. Les points sont des unités entières.

Aucun point n'est débité lorsque l'appel échoue, expire, est interrompu ou renvoie une réponse incomplète ou indéterminée, y compris en cas d'indisponibilité d'une base source visée à l'article 8.3. Aucun point n'est débité lorsqu'un appel est refusé avant exécution, notamment parce que le plafond quotidien est atteint, que les points disponibles sont épuisés ou que l'outil n'est pas ouvert au compte. Un appel exécuté normalement qui ne renvoie aucun résultat (recherche sans résultat) est un appel réussi et compte pour un point.

OSA peut, pour une raison valable et après notification selon l'article 14, pondérer le barème par famille d'outils. Le barème en vigueur est publié sur la Page tarifs et consultable depuis l'espace client. Le coût d'un appel est celui du barème en vigueur au moment de l'appel.

3.2/3 Périmètre des outils et catalogue complet

L'allocation gratuite donne accès aux outils du périmètre gratuit publié sur la Page tarifs. À la date de la présente version, ce périmètre couvre huit domaines : droit belge, fiscalité belge, jurisprudence belge, droit français, fiscalité française, fiscalité luxembourgeoise, droit luxembourgeois et droit de l'Union européenne, à l'exclusion des outils que la Page tarifs désigne comme réservés aux formules payantes.

Dès le premier achat payé et vérifié d'un lot de crédits ou de la formule Solo, le compte accède au catalogue complet, c'est-à-dire à l'ensemble des outils mis à la disposition des clients. Cet accès est maintenu tant que le compte existe, y compris après l'épuisement ou l'expiration des points achetés, sous réserve de l'article 5.7. Les points de l'allocation gratuite peuvent alors être utilisés sur le catalogue complet.

Un outil appelé en dehors du périmètre du compte est refusé avant exécution, sans débit. Un outil dont l'accès à la source est indisponible répond par un message explicatif, sans débit.

Le périmètre gratuit et le contenu du catalogue complet en vigueur sont publiés sur la Page tarifs, avec leur date. Leur modification suit les articles 3.5 et 14.

3.3 Commande

La commande s'effectue (i) en ligne via le site, au moyen d'un processus d'identification, de validation du panier et de paiement ; (ii) sur bon de commande signé pour les offres sur mesure ; ou (iii) pour l'allocation gratuite, par la connexion du Connecteur à un compte utilisateur dont l'adresse e-mail est vérifiée.

Le Contrat est formé : pour les packs de skills et la formule Solo, à réception par le Client de la confirmation de commande d'OSA et de l'encaissement effectif du prix (ou, sur bon de commande, à la date de réception de l'acompte) ; pour un lot de crédits, à l'encaissement de son prix ; pour l'allocation gratuite, à la première connexion du Connecteur à un compte vérifié et admis selon l'article 3.5.

3.4 Accès au Service

Après confirmation et, le cas échéant, paiement, OSA met à disposition du Client dans un délai de 24 heures ouvrées (i) l'accès au Connecteur, par un compte utilisateur ou par un identifiant technique communiqué par e-mail envoyé depuis hello@lawgi.tech, et (ii) pour les packs et formules qui en comportent, le fichier des skills souscrits accompagné de la documentation d'installation. Les skills peuvent également être utilisés sans fichier, par l'intermédiaire du Connecteur, selon la documentation publiée.

3.5 Allocation gratuite mensuelle

Tout compte utilisateur dont l'adresse e-mail est vérifiée bénéficie, sans invitation, d'une allocation gratuite de cent (100) points par mois civil, calculé en temps universel coordonné (UTC). L'allocation est renouvelée le premier jour de chaque mois à 00:00 UTC, sans report du solde non utilisé. La première période court de l'admission jusqu'à la fin du mois en cours ; elle comporte cent (100) points, sans prorata. Au plus vingt-cinq (25) points par jour UTC peuvent être consommés sur l'allocation gratuite. Une seule admission est accordée par compte et par adresse e-mail.

L'allocation gratuite n'est ni un abonnement ni une formule payante. Elle n'a pas de durée déterminée et ne donne lieu à aucune facturation. Le Client n'y est pas engagé et peut y renoncer à tout moment en révoquant l'accès du Connecteur.

Pour empêcher l'obtention de plusieurs allocations, OSA conserve une empreinte irréversible de l'adresse e-mail admise, dans les conditions de l'article 12 et de la Politique de confidentialité.

OSA peut refuser, suspendre ou clôturer l'allocation gratuite d'un compte en cas de création de comptes multiples, d'usage automatisé, d'usage non professionnel ou de manquement aux articles 7.1 à 7.5, sans indemnité. Le Client en est informé par e-mail et peut contester la mesure à hello@lawgi.tech.

OSA peut modifier le périmètre ou le volume de l'allocation gratuite, ou y mettre fin, pour l'une des raisons suivantes : abus constatés, évolution des sources ou de leur coût d'accès, sécurité du Service, ou décision commerciale portant sur l'ensemble des comptes. La modification est publiée sur la Page tarifs et notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, sauf raison de sécurité urgente. Elle n'affecte ni les points achetés, ni l'accès au catalogue complet acquis selon l'article 3.2/3, ni les autres droits acquis du Client.

3.6 Coexistence des packs de skills et des formules à points

Un même compte ne peut relever à la fois d'un pack de skills et d'une formule à points. Un compte rattaché à un pack de skills ne bénéficie pas de l'allocation gratuite et ne peut acheter ni lot de crédits ni formule Solo. Il conserve l'ensemble des droits attachés à son pack, sans comptage de points.

Le passage d'un pack de skills à une formule à points, ou l'inverse, prend effet à l'échéance de la formule en cours, sur demande écrite à hello@lawgi.tech, sans perte des points achetés non expirés.

Article 4 — Durée — Renouvellement

4.1 Durée initiale

Les abonnements à un pack de skills sont conclus, au choix du Client lors de la commande, pour une durée initiale d'un (1) an (formule annuelle) ou d'un (1) mois (formule mensuelle), à compter de la date de prise d'effet indiquée sur la confirmation de commande. La formule Solo est un abonnement d'un (1) mois, à compter de la date de son premier paiement.

4.2 Reconduction tacite

À l'issue de la durée initiale, le Contrat est renouvelé tacitement pour une période de même durée (un (1) an pour la formule annuelle, un (1) mois pour la formule mensuelle et pour la formule Solo), sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre partie, par e-mail à hello@lawgi.tech, depuis l'espace client lorsque celui-ci le permet, ou par courrier recommandé au siège d'OSA :

formule annuelle : au moins trente (30) jours calendrier avant l'échéance annuelle ;
formule mensuelle et formule Solo : à tout moment avant l'échéance mensuelle, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée.

4.3 Information sur la durée et la résiliation

OSA met à la disposition du Client, avant la conclusion du Contrat, les informations relatives à la durée de l'abonnement, à sa reconduction tacite, au délai de résiliation et à ses modalités (articles 4.1 et 4.2 et page de commande). Le Client peut les consulter et les conserver.

4.4 Formules sans abonnement

L'allocation gratuite et les lots de crédits ne sont pas des abonnements et ne font l'objet d'aucune reconduction tacite. Un lot de crédits reste utilisable jusqu'à son expiration (article 5.5) ou jusqu'à la clôture du compte par le Client.

Article 5 — Prix — Modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA sur le site. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, le régime d'autoliquidation s'applique (articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE), sous réserve de la communication par le Client d'un numéro de TVA valide.

À la date de la présente version, les prix des formules à points sont les suivants :

Formule	Prix hors TVA
Lot de 500 points	39 EUR
Lot de 2 000 points	119 EUR
Lot de 10 000 points	449 EUR
Solo (1 500 points par mois)	89 EUR par mois
Allocation gratuite (100 points par mois)	0 EUR

Le prix applicable est celui publié sur la Page tarifs au jour de la commande. Une modification du prix de la formule Solo ne s'applique à un abonnement en cours qu'après notification selon l'article 14, avec faculté de résiliation avant sa prise d'effet. Le prix des packs de skills est celui publié sur le site au jour de la commande.

5.2 Facturation

La facture est émise au jour de la prise d'effet de l'abonnement, puis à chaque renouvellement (annuel ou mensuel, selon la formule choisie). Un lot de crédits est facturé au jour de son achat. La facture est transmise par e-mail au format PDF et reste disponible sur l'espace client. Le prix de la formule mensuelle d'un pack est celui publié sur le site ; il ne correspond pas nécessairement au douzième du prix annuel.

5.3 Paiement

Le paiement s'effectue (i) en ligne, par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, SEPA ou Bancontact), via le prestataire Stripe ; ou (ii) par virement bancaire, sur les coordonnées communiquées sur la facture, dans un délai maximum de trente (30) jours calendrier à compter de l'émission. Les lots de crédits et la formule Solo se paient en ligne, à la commande, par les seuls moyens proposés sur la page de commande.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

des intérêts de retard au taux prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés jour par jour sur la somme impayée ;
une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (article 6 de la même loi) ;
la suspension de l'accès aux Services après deux (2) relances restées infructueuses, sans préjudice de la poursuite du paiement.

En cas de non-paiement persistant pendant plus de quinze (15) jours calendrier après la seconde relance, OSA pourra résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client.

5.5 Lots de crédits

Un lot de crédits est acquis à l'encaissement de son prix et crédité sur le compte du Client. Il est valable douze (12) mois à compter de la date d'achat ; les points non consommés à l'expiration sont perdus. OSA en informe le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant l'expiration du lot.

Les points sont consommés dans l'ordre suivant : d'abord l'allocation gratuite du mois, puis l'allocation mensuelle de la formule Solo, puis les lots de crédits, en commençant par le lot dont l'expiration est la plus proche. Le plafond de vingt-cinq (25) points par jour UTC ne s'applique qu'à l'allocation gratuite : lorsqu'il est atteint, la consommation se poursuit sur l'allocation Solo et sur les lots. Le solde, les lots et leur date d'expiration sont consultables à tout moment depuis l'espace client.

Un lot de crédits entamé ou non n'est pas remboursable, ni en tout ni en partie, et ne peut être échangé contre une autre formule, sous réserve de l'alinéa suivant et de l'article 5.7.

Par exception, lorsque le Contrat prend fin par résiliation imputable à OSA ou par cessation définitive du Service, les points des lots non expirés sont remboursés au Client au prorata de leur prix d'achat.

5.6 Épuisement des points

Lorsque l'allocation gratuite du mois, l'allocation Solo et les lots de crédits sont épuisés, le Connecteur refuse l'exécution des outils comptés en points jusqu'à la prochaine allocation gratuite, le premier jour du mois suivant à 00:00 UTC, ou jusqu'à l'achat d'un lot ou de la formule Solo. Le message du Connecteur indique la date de la prochaine allocation gratuite et l'adresse de l'état du compte. L'atteinte du plafond quotidien de l'article 3.5 donne lieu à un refus distinct, sans débit, jusqu'au lendemain à 00:00 UTC. Ces refus ne constituent ni une indisponibilité du Service au sens de l'article 6.1, ni un manquement d'OSA.

5.7 Remboursement, contestation de paiement et rétractation

Lorsqu'un paiement relatif à un lot de crédits ou à la formule Solo est remboursé, en tout ou en partie, ou contesté auprès du prestataire de paiement, OSA ne retire automatiquement ni les points ni l'accès au catalogue complet de l'article 3.2/3. Les règles suivantes s'appliquent :

pendant une contestation, l'utilisation des points correspondant au montant contesté est suspendue, sans retrait ; pour la formule Solo, l'allocation de la période concernée est suspendue. Si la contestation est clôturée en faveur d'OSA, la suspension est levée et la situation antérieure rétablie ;
en cas de remboursement partiel, l'utilisation des points correspondant au montant remboursé, convertis au prix de la commande, est suspendue ; pour la formule Solo, la part correspondante de l'allocation de la période est suspendue ;
en cas de remboursement intégral, les points non consommés sont conservés jusqu'à la décision d'OSA prévue à l'alinéa suivant ; pour la formule Solo, la période en cours est servie jusqu'à son terme et l'abonnement n'est pas renouvelé ;
si la contestation est clôturée en faveur du Client, la suspension est maintenue jusqu'à la décision d'OSA prévue à l'alinéa suivant ; pour la formule Solo, l'abonnement n'est pas renouvelé.

Après un remboursement ou la clôture d'une contestation, OSA examine la situation. Elle peut, par une décision notifiée au Client, neutraliser les points non consommés correspondant au montant remboursé ou perdu. Elle se réserve l'ensemble de ses autres droits, y compris la résolution du Contrat pour inexécution. L'accès au catalogue complet est maintenu dans tous les cas, sous réserve de l'article 10.

Le Client, agissant à titre professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Article 6 — Obligations d'OSA

6.1 Mise à disposition et droits acquis

OSA met les Services à disposition selon les caractéristiques publiées sur le site au jour de la commande. Ces caractéristiques (nombre de skills, nombre de postes inclus, périmètre de sources, volumes de points) sont maintenues pendant toute la durée du Contrat et à chacun de ses renouvellements tacites, sauf modification notifiée selon l'article 14. En particulier, les Clients titulaires d'un pack de skills conservent, à chaque renouvellement, le nombre de postes et le périmètre de skills publiés au jour de leur commande.

OSA s'engage à déployer les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

6.2 Mises à jour

OSA met à jour (i) les skills lorsque leur logique évolue et (ii) les bases de données et outils sous-jacents en continu. Aucune garantie de rétro-compatibilité n'est donnée au-delà de deux (2) versions successives.

6.3 Support

Le support est assuré par e-mail aux adresses publiées sur le site, selon les niveaux (SLA) décrits dans la fiche du pack souscrit ou sur la Page tarifs pour les formules à points. Le support n'inclut pas de conseil juridique individualisé.

6.4 Obligation de moyens

Les obligations d'OSA au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Le Service constitue un outil d'aide à la recherche et au raisonnement juridiques ; il ne se substitue ni à la mission du professionnel, ni à la responsabilité de celui-ci.

6.5 Fournisseur européen, hébergement et flux hors Union

OSA est une société de droit belge. Le Connecteur et les données d'usage sont hébergés dans l'Union européenne. Les e-mails transactionnels (confirmation de commande, identifiants, liens de connexion, alertes de solde) sont acheminés par un prestataire d'envoi établi aux États-Unis, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client interroge une source officielle située hors de l'Union européenne (notamment des sources du Royaume-Uni et de la Suisse), les termes de recherche qu'il saisit sont transmis à cette source. Le Client reste responsable de ne pas y saisir de données qu'il ne souhaite pas communiquer à ces tiers.

Article 7 — Obligations du Client

7.1 Usage professionnel

Le Client s'engage à utiliser les Services exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, dans le respect (i) des présentes CGV, (ii) de la Licence d'usage des skills, (iii) des CGU de la plateforme lawgi.tech et (iv) des lois et règlements applicables, en ce compris les règles déontologiques qui lui sont propres (notamment pour les avocats : règles du Code de déontologie et du règlement du barreau dont ils relèvent).

Lorsque le Client utilise les Services pour conseiller une personne sur ses droits, ses obligations ou sa responsabilité juridiques ou fiscales, ou pour préparer un acte qu'elle signera ou déposera, il veille à ce qu'une personne qualifiée relise le résultat, avec le pouvoir de le modifier, avant qu'il ne soit communiqué, et à ce que la personne conseillée soit informée qu'un outil d'intelligence artificielle a été utilisé.

7.2 Confidentialité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité et de l'usage des identifiants et des comptes qui lui sont communiqués ou qu'il crée. Toute utilisation effectuée à partir de ses identifiants ou de son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de compromission, il en informe OSA sans délai.

7.3 Postes nominatifs

Chaque pack de skills inclut un (1) poste nominatif. Tout poste supplémentaire fait l'objet d'une souscription « Siège+ » au prix publié sur la Page tarifs au jour de la commande, pour la durée restante du pack auquel il se rattache. Les packs commandés avant l'entrée en vigueur de la présente version conservent le nombre de postes publié au jour de leur commande (article 6.1). L'allocation gratuite, les lots de crédits et la formule Solo sont attachés à un (1) compte utilisateur.

Les postes et comptes doivent être nominativement attribués à des personnes identifiables appartenant à la structure du Client. Le partage d'identifiants, de comptes ou de clés avec des tiers externes à la structure est interdit et entraîne la suspension immédiate du Contrat.

7.4 Interdictions

Sans préjudice de la Licence d'usage des skills, le Client s'interdit de :

revendre, sous-licencier, louer ou redistribuer les skills ou tout élément issu de la plateforme ;
procéder à une extraction substantielle, automatisée ou systématique des bases de données d'OSA ;
effectuer du reverse engineering des composants techniques mis à disposition ;
utiliser les Services à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou pour produire des contenus portant atteinte aux droits de tiers.

7.5 Limites techniques et usage loyal

Indépendamment des points, le Connecteur applique des plafonds de tentatives et d'appels simultanés par compte et par source, publiés sur le site, destinés à préserver la disponibilité du Service pour l'ensemble des Clients et le respect des conditions d'utilisation des sources officielles. Le plafond de vingt-cinq (25) points par jour UTC de l'allocation gratuite est publié sur la Page tarifs. Un appel refusé au titre de ces plafonds n'est pas débité.

Les packs de skills, fournis sans comptage de points, le sont dans les limites d'un usage loyal correspondant à l'activité professionnelle du Client. En cas d'usage manifestement disproportionné, notamment automatisé ou massif, OSA en informe le Client et peut, à défaut d'accord sur une formule adaptée dans les quinze (15) jours ouvrés, appliquer les plafonds publiés ou résilier le Contrat selon l'article 10.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Limitation

À l'exception des préjudices dont la réparation ne peut être limitée en droit belge, notamment en cas de dol ou de faute grave d'OSA ou de ses préposés, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, la responsabilité totale d'OSA, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Pour un compte qui n'a effectué aucun paiement, en particulier au titre de la seule allocation gratuite, la responsabilité totale d'OSA est limitée à un montant forfaitaire de cent (100) euros, sous la même réserve.

Le présent article ne peut avoir pour effet d'exonérer OSA, sauf en cas de force majeure, de toute responsabilité pour l'inexécution des engagements essentiels qui font l'objet du Contrat.

8.2 Exclusions

OSA ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données), ni des préjudices résultant (i) d'une utilisation non conforme des Services, (ii) d'une information produite par un système d'intelligence artificielle tiers utilisé par le Client, ou (iii) d'une décision prise par le Client ou par toute personne agissant pour son compte sur la base de ces informations.

8.3 Indisponibilité des bases sources

Les bases de données officielles (Moniteur belge, Fisconet Plus, Legifrance, EUR-Lex, APD, CNIL, etc.) sont maintenues par des autorités publiques tierces. OSA ne garantit ni leur disponibilité, ni l'exactitude du contenu publié par ces tiers et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'un changement d'interface ou d'une modification de contenu à la source. Un appel qui échoue pour l'une de ces causes n'est pas débité (article 3.2/2).

8.4 Rappel anti-hallucination

Les Services reposent sur des modèles d'intelligence artificielle (fournis par les éditeurs tiers utilisés par le Client). Ces modèles peuvent produire des erreurs, omissions, imprécisions ou formulations trompeuses dites « hallucinations ». Le Client s'engage à vérifier toute information critique avant toute utilisation juridique effective et reconnaît qu'OSA ne garantit pas l'exactitude des réponses générées.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil. La partie concernée en avise l'autre dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendrier, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans dommages et intérêts.

Article 10 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter d'une mise en demeure notifiée par e-mail et lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. OSA peut également résilier immédiatement le Contrat en cas (i) d'utilisation frauduleuse des Services, (ii) d'impayé persistant, (iii) de violation de la Licence d'usage, (iv) d'insolvabilité manifeste du Client. Pour l'allocation gratuite, les mesures de l'article 3.5 s'appliquent.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux skills, à la documentation, au site, aux marques et signes distinctifs, aux bases de données, aux algorithmes et aux outils logiciels d'OSA et de ses concédants restent leur propriété exclusive. L'abonnement ou la formule souscrite confère au Client un droit d'usage non exclusif, personnel, incessible et limité décrit dans la Licence d'usage des skills (https://lawgi.tech/legal/licence/). Aucune cession de droits n'est opérée hors ce document.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel effectués par OSA dans le cadre de la relation contractuelle sont décrits dans la Politique de confidentialité (https://lawgi.tech/legal/privacy/) qui fait partie intégrante du Contrat. Les données traitées sont limitées aux informations nécessaires à la relation contractuelle, à la gestion du compte, à la facturation et au support.

Pour le décompte des points, OSA tient un journal d'usage limité, pour chaque appel, à l'identifiant du compte, au nom de l'outil, au nombre de points, au statut de l'appel, à sa durée et à son horodatage ; ce journal n'enregistre ni les arguments des requêtes ni le contenu des réponses. Pour l'allocation gratuite, OSA conserve en outre une empreinte irréversible de l'adresse e-mail admise, aux fins de prévention des abus (article 3.5). Les durées de conservation et les bases légales de ces traitements sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Les données personnelles éventuellement traitées par le Client au moyen d'outils d'intelligence artificielle tiers dans le cadre de son activité ne relèvent pas du périmètre d'OSA, laquelle n'intervient ni comme responsable ni comme sous-traitant pour ces traitements.

Article 13 — Confidentialité — Références

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat. OSA peut toutefois mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite expresse du Client adressée à hello@lawgi.tech.

Article 14 — Modifications des CGV

OSA se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il peut résilier le Contrat à leur date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

La présente version 1.3 s'applique aux Contrats conclus à partir de sa date d'entrée en vigueur. Elle s'applique aux Contrats en cours à compter de leur premier renouvellement postérieur à la notification prévue à l'alinéa précédent, sans modifier les caractéristiques, le prix ni le nombre de postes de l'offre souscrite (article 6.1).

La modification du périmètre ou du volume de l'allocation gratuite suit l'article 3.5.

Article 15 — Cession

OSA peut librement céder le Contrat à toute entité appartenant au même groupe ou à laquelle elle transférerait la branche d'activité concernée, moyennant information préalable du Client. Le Client ne peut céder le Contrat, même partiellement, sans l'accord préalable écrit d'OSA.

Article 16 — Divisibilité — Tolérance

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses du Contrat. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre à l'une quelconque de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Droit applicable — Juridiction — Langue

Le Contrat est soumis au droit belge. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (division francophone), sans préjudice des dispositions d'ordre public relatives à la compétence matérielle ou au règlement extrajudiciaire des litiges.

Les parties s'efforceront, préalablement à toute action, de résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant par voie de médiation organisée selon le Règlement belge de médiation.

Les CGV sont établies en français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

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